Fermeture de la boutique Elix

Vous avez jusqu’au 14 avril pour commander ! Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus...

1 résultat pour « clause d'exemption » dont 1 terme exact et aucune suggestion

clause d'exemption (n.)

1. Possibilité accordée à un État membre de ne pas adhérer ou d'adhérer ultérieurement à certaines dispositions d'un accord.

SourceVoir les autres signes